Conditions générales de vente – Lan Experience
Version du 14 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables aux ventes et prestations proposées aux particuliers par l'association Lan Experience, notamment dans le cadre de ses événements.
Article 1 – Identification de l'association
Lan Experience est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Siège social : Mairie de Recquignies, Rue de la Gare, 59245 Recquignies
Numéro de parution au JOA : 20030026
SIREN / SIRET : 808 843 767 00027
Adresse électronique : contact@lanexperience.fr
Ci-après désignée « Lan Experience » ou « l'Organisateur ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes réalisées par des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles portant notamment sur :
l'inscription ou l'accès payant à un événement organisé par Lan Experience ;
la participation à un tournoi ou une compétition Esport ;
l'accès à un espace joueur ou à une activité événementielle ;
la réservation d'options associées à un événement ;
la location ponctuelle de matériel ou d'équipements proposée dans le cadre d'un événement.
Elles s'appliquent notamment aux commandes réalisées sur le site internet de Lan Experience.
Des conditions particulières, règlements de tournoi ou règlements propres à un événement peuvent compléter les présentes CGV. Lorsque ces documents sont applicables, ils sont portés à la connaissance du participant avant sa commande ou son inscription.
Les présentes CGV ne régissent pas, sauf mention contraire :
les conventions conclues avec les exposants ;
les contrats de sponsoring ou de partenariat ;
les prestations réalisées pour des clients professionnels ;
les adhésions à l'association ;
les dons et contributions volontaires sans contrepartie commerciale.
Ces activités peuvent faire l'objet de documents contractuels distincts.
Article 3 – Information préalable et acceptation des CGV
Avant de valider sa commande, le Client dispose des informations relatives aux caractéristiques essentielles de la prestation, à son prix, à sa date ou période d'exécution et aux éventuelles conditions particulières applicables.
Les informations précontractuelles doivent être fournies au consommateur de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.
La validation d'une commande en ligne est subordonnée à l'acceptation des présentes CGV lorsque cette fonctionnalité est proposée dans le parcours de commande.
Le Client matérialise notamment cette acceptation en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.
La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de cette commande.
Une modification ultérieure des CGV n'affecte pas les commandes déjà conclues.
Lan Experience peut conserver une copie ou une version archivée des CGV applicables à chaque période de commercialisation.
Article 4 – Commande et inscription
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande.
Lorsqu'une commande est effectuée pour plusieurs participants, notamment pour une équipe Esport, l'acheteur s'engage à transmettre aux participants concernés les informations nécessaires relatives à leur inscription et aux règles applicables à l'événement.
Certaines prestations peuvent être nominatives.
Lorsque cela est autorisé par les conditions particulières de l'événement, le remplacement d'un participant ou la modification des informations d'une inscription peut être demandé à Lan Experience avant une date limite précisée sur la page de l'événement.
Lan Experience peut refuser ou annuler une commande en cas notamment :
d'informations manifestement erronées ou frauduleuses ;
de défaut de paiement ;
de fraude ou tentative de fraude ;
d'indisponibilité de la prestation ;
de dépassement de la capacité maximale de l'événement.
En cas d'annulation d'une commande déjà payée à l'initiative de Lan Experience pour une raison non imputable au Client, les sommes correspondant à la prestation annulée sont remboursées.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros.
Les taxes éventuellement applicables ou les exonérations dont bénéficie Lan Experience sont prises en compte conformément à la réglementation applicable à l'association.
Sauf indication contraire, le prix indiqué comprend uniquement les prestations expressément décrites sur la page du produit, du billet ou de l'événement.
Les prestations facultatives, telles que certaines locations de matériel ou options complémentaires, font l'objet d'une tarification distincte.
Article 6 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont présentés au Client lors de la commande et peuvent notamment comprendre :
le paiement par carte bancaire ;
tout autre moyen de paiement proposé par Lan Experience.
Pour les paiements électroniques, la transaction peut être réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement tiers.
Sauf disposition particulière, une prestation devant être réglée immédiatement n'est définitivement réservée qu'après validation du paiement.
Lan Experience peut annuler une réservation lorsque le paiement n'est pas reçu dans le délai indiqué.
Article 7 – Billetterie, inscriptions et participations aux événements
Les billets, pass et inscriptions correspondent à des prestations fournies pour un événement se déroulant à une date ou pendant une période déterminée.
Sauf indication contraire, ils donnent uniquement accès aux prestations expressément mentionnées lors de la commande.
Les horaires, lieux, conditions d'accès et autres informations pratiques sont précisés sur la page de l'événement ou communiqués aux participants.
7.1 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée. Cette exception concerne donc en principe les billets, pass et inscriptions aux événements et tournois organisés à une date déterminée.
Les inscriptions et billets concernés par cette exception ne bénéficient donc pas du délai de rétractation de quatorze jours.
Cette information est portée à la connaissance du Client avant la conclusion de la commande lorsque l'exception est applicable.
7.2 Annulation par le participant
Sauf disposition particulière plus favorable indiquée pour l'événement, un billet ou une inscription relevant de l'exception précitée n'est pas remboursable en cas :
d'annulation à l'initiative du participant ;
de non-présentation ;
d'arrivée tardive empêchant de bénéficier de tout ou partie de la prestation.
Lan Experience peut néanmoins proposer, selon les événements, la modification du nom d'un participant, le remplacement d'un joueur ou un avoir. Ces possibilités constituent des mesures commerciales et sont précisées dans les conditions particulières de l'événement.
Article 8 – Annulation, report ou modification d'un événement
8.1 Annulation par Lan Experience
En cas d'annulation définitive d'un événement ou d'une prestation payante par Lan Experience, le Client est informé dans les meilleurs délais.
Sauf situation particulière prévue par la loi, Lan Experience rembourse le prix effectivement payé correspondant à la prestation annulée.
Les dons ou contributions volontaires qui auraient été réalisés indépendamment de l'achat de la prestation ne constituent pas le prix du billet.
8.2 Report
Lorsque l'événement est reporté à une nouvelle date, Lan Experience informe les participants des modalités applicables.
L'inscription peut être automatiquement transférée vers la nouvelle date.
Lorsque le participant ne peut raisonnablement assister à la nouvelle date, Lan Experience pourra prévoir une période permettant de demander le remboursement de la prestation. Les modalités et la date limite de cette demande sont alors communiquées avec l'annonce du report.
8.3 Modification de l'événement
Lan Experience peut apporter des modifications raisonnables au programme, aux horaires, aux animations, aux intervenants, aux jeux proposés, à l'organisation des espaces ou au déroulement de l'événement lorsque celles-ci sont nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci.
Une modification qui n'affecte pas une caractéristique essentielle de la prestation achetée ne donne pas automatiquement droit à remboursement.
En cas de modification substantielle d'une prestation payante, Lan Experience informe les Clients concernés et leur indique les solutions proposées.
Article 9 – Force majeure
La responsabilité des parties ne peut être engagée lorsque l'inexécution d'une obligation résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l'article 1218 du Code civil.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de la prestation peut être suspendue ou reportée lorsque cela reste possible.
Lorsque l'empêchement rend définitivement impossible la prestation prévue, les conséquences de cette impossibilité sont traitées conformément aux dispositions légales applicables et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 8 des présentes CGV.
Article 10 – Location de matériel et d'équipements
Lan Experience peut proposer la location temporaire d'équipements dans le cadre de ses événements, notamment des chaises gaming ou d'autres équipements destinés aux participants.
Les caractéristiques, tarifs, horaires de retrait et modalités de restitution sont précisés sur la page de la prestation ou de l'événement.
Le matériel reste la propriété de Lan Experience ou de son partenaire pendant toute la durée de la location.
Le Client est responsable du matériel à compter de sa remise et jusqu'à sa restitution.
Il s'engage à :
utiliser le matériel conformément à sa destination ;
en prendre raisonnablement soin ;
ne pas le céder à un tiers sans autorisation ;
signaler rapidement toute dégradation ou anomalie ;
restituer le matériel dans les délais et à l'emplacement indiqués.
L'usure normale résultant d'une utilisation conforme ne peut être facturée au Client.
En cas de perte, non-restitution ou dégradation imputable au Client et excédant l'usure normale, Lan Experience peut demander le remboursement du préjudice effectivement subi, notamment des frais justifiés de réparation ou de remplacement.
Un dépôt de garantie ne peut être exigé que lorsqu'il a été expressément indiqué au Client avant la commande.
Les locations commandées séparément restent soumises aux règles légales relatives au droit de rétractation lorsqu'elles leur sont applicables. Le droit commun prévoit en principe un délai de quatorze jours pour les contrats à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les éventuelles modalités d'annulation plus favorables proposées par Lan Experience sont indiquées lors de la réservation.
Article 11 – Règles de participation aux événements et tournois
Les participants doivent respecter :
les présentes CGV ;
le règlement intérieur du lieu accueillant l'événement ;
les consignes de sécurité ;
le règlement particulier de l'événement ou du tournoi lorsqu'il existe ;
les instructions données par les responsables et bénévoles habilités de Lan Experience.
Sont notamment susceptibles de justifier une intervention de l'Organisateur :
les comportements violents, menaçants, discriminatoires ou constitutifs de harcèlement ;
la fraude ;
la triche dans une compétition ;
les dégradations volontaires ;
le non-respect grave des consignes de sécurité ;
les actions susceptibles de compromettre volontairement le fonctionnement ou la sécurité du réseau informatique, des systèmes ou des équipements de l'événement.
Lan Experience peut notamment isoler ou déconnecter un équipement présentant un risque pour la sécurité ou le bon fonctionnement de l'infrastructure.
En cas de manquement grave ou répété, Lan Experience peut refuser l'accès ou exclure un participant lorsque cette mesure est nécessaire et proportionnée.
Lorsque l'exclusion résulte d'un manquement grave imputable au participant, celui-ci ne peut prétendre à un remboursement dans la mesure permise par la réglementation applicable.
Article 12 – Matériel personnel des participants
Lorsqu'un participant apporte son propre matériel informatique, audiovisuel, gaming ou électronique, il demeure responsable de celui-ci.
Le participant doit notamment prendre les précautions raisonnables concernant :
la sauvegarde de ses données ;
la sécurité et les mises à jour de son système ;
la conformité électrique de son équipement ;
la protection physique de son matériel.
Lan Experience met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité des infrastructures mises à disposition.
Toutefois, aucune infrastructure informatique ou connexion à Internet ne pouvant garantir une disponibilité ou une sécurité absolue, les participants sont invités à conserver leurs propres mesures de protection.
Le présent article ne limite pas la responsabilité de Lan Experience lorsqu'un dommage résulte directement d'une faute qui lui est imputable.
Article 13 – Participants mineurs
La participation de personnes mineures peut être soumise à des conditions particulières selon la nature, les horaires et le lieu de l'événement.
Lan Experience peut notamment demander :
une autorisation du représentant légal ;
les coordonnées d'une personne responsable ;
la présence d'un accompagnateur pour certaines activités.
Ces conditions sont indiquées lors de l'inscription lorsqu'elles sont nécessaires.
Article 14 – Événements à entrée gratuite et soutien à l'association
Lan Experience peut organiser des événements dont l'accès au public est gratuit.
Lorsque l'entrée est annoncée comme gratuite, le versement d'une contribution financière ou d'un don ne constitue pas une condition d'accès à l'événement.
Les visiteurs peuvent, s'ils le souhaitent, soutenir volontairement l'association.
Une contribution présentée comme un don est distincte de l'achat d'une prestation commerciale et ne confère pas, sauf indication expresse contraire, de prestation ou d'avantage particulier au donateur.
La délivrance éventuelle d'un reçu fiscal n'est possible que lorsque les conditions légales permettant à Lan Experience de le délivrer sont réunies. L'absence d'indication en ce sens ne doit pas être interprétée comme ouvrant droit à un avantage fiscal.
Article 15 – Responsabilité
Lan Experience est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée dans les situations où une telle limitation serait interdite par une disposition légale impérative.
Lan Experience ne peut toutefois être tenue responsable d'un dommage directement imputable :
au comportement du participant ;
au non-respect des consignes ou règlements applicables ;
à l'utilisation anormale d'un équipement ;
à un tiers lorsque ce dommage ne résulte pas d'un manquement imputable à Lan Experience.
Le participant reste responsable des dommages qu'il cause aux personnes, aux locaux et aux équipements dans les conditions du droit commun.
Article 16 – Données à caractère personnel
Les données personnelles collectées lors d'une commande ou d'une inscription sont traitées par Lan Experience pour les finalités nécessaires notamment :
à la gestion des commandes et paiements ;
à la gestion des inscriptions ;
à l'organisation des événements et tournois ;
à la relation avec les participants ;
au respect des obligations comptables, administratives et légales.
Certaines données peuvent être transmises aux prestataires intervenant pour le compte de Lan Experience lorsqu'elles sont nécessaires à l'exécution de leurs missions, notamment les prestataires d'hébergement, de paiement ou de services informatiques.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Les modalités détaillées concernant les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont présentées dans la Politique de confidentialité de Lan Experience.
La CNIL recommande qu'une information claire soit fournie aux personnes au moment de la collecte de leurs données, notamment lors d'un formulaire ou d'un achat en ligne.
Pour toute demande concernant les données personnelles : rgpd@lanexperience.fr
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation concernant une commande ou une prestation doit être adressée en priorité à Lan Experience :
Par e-mail : contact@lanexperience.fr
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à préciser son numéro de commande, l'événement concerné et les éléments permettant de comprendre sa réclamation.
Lan Experience s'efforce de rechercher une solution amiable avant toute autre procédure.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter Lan Experience afin de rechercher prioritairement une solution amiable.
Le recours à la médiation prévu à l'article précédent reste facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction compétente.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
Article 19 – Modification et conservation des CGV
Lan Experience peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :
d'une évolution de ses services ;
d'une modification de son organisation ;
d'une évolution réglementaire ou législative.
Les nouvelles CGV s'appliquent uniquement aux commandes conclues après leur entrée en vigueur, sauf disposition légale contraire.
La version applicable reste celle acceptée par le Client au moment de sa commande.
Lan Experience peut conserver et archiver les différentes versions successives de ses CGV afin de permettre l'identification des conditions applicables à une commande passée.